Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Seuzaret Agency (entreprise individuelle, SIRET 989 616 446 00013), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel (TPE/PME), ci-après « le Client », dans le cadre de la création et maintenance de sites web.

2. Services et tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Commande et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis signé par les deux parties. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV. Le contrat est formé à la réception du devis signé par le Client.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, plateforme sécurisée. Pour la création : paiement intégral à la commande. Pour la maintenance : prélèvement mensuel automatique, débité en début de mois.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5. Délais de livraison

Le site est livré dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire client complété et du paiement. Ce délai est indicatif et peut varier en cas de retard dans la transmission des éléments par le Client (textes, photos, informations).

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la réalisation du site (contenus, visuels, informations).
• Répondre aux demandes de validation du Prestataire sous 5 jours ouvrés.
• S'assurer que les contenus fournis ne violent aucun droit de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à la livraison et après paiement intégral, les droits d'utilisation du site livré. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et modèles génériques utilisés pour la réalisation.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client.

8. Maintenance — résiliation

L'abonnement de maintenance est sans engagement minimum. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par e-mail à alexis@seuzaret-agency.com. Le mois en cours reste dû intégralement.

En cas de résiliation, le Prestataire fournit au Client une archive complète du site (fichiers HTML/CSS/JS) dans les 7 jours suivant la fin du contrat.

9. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, de données ou de revenus du Client.

10. Litiges

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Charly, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui de Lyon.